Comprendre l’évolution des règles autour du Diagnostic de Performance Énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique, plus communément appelé DPE, est un document incontournable pour toute transaction immobilière. Néanmoins, un DPE réalisé avant juillet 2021 n’a plus la même valeur réglementaire aujourd’hui. Si vous envisagez de vendre votre bien immobilier en 2025 avec un DPE datant de 2019, il sera nécessaire d’en commander un nouveau. Voici pourquoi les diagnostics réalisés en 2019 – et même entre janvier 2018 et juin 2021 – ne sont plus acceptés lors d’une vente à partir de 2025.
Une réforme du DPE en 2021 : un nouveau mode de calcul désormais en vigueur
En juillet 2021, la méthode d’établissement du DPE a été profondément réformée. Avant cette date, le calcul reposait en grande partie sur les factures de consommation d’énergie du logement, ce qui pouvait induire une certaine variabilité d’un foyer à l’autre. Désormais, la performance énergétique d’un bien est déterminée grâce à une méthode dite « sur données techniques », jugée plus fiable et uniforme partout sur le territoire.
Résultat : l’ensemble des DPE réalisés avant cette réforme, y compris ceux de 2019, sont considérés comme obsolètes par la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Cela signifie que, pour vendre votre logement, il faudra présenter un DPE récent conforme aux nouvelles exigences.
Validité des DPE : que prévoit la législation ?
Selon la législation actuelle, seule la version du DPE datant d’après le 1er juillet 2021 est valable dix ans en l’absence de travaux impactant la performance énergétique. Les diagnostics antérieurs ne sont plus recevables pour constituer le dossier de vente depuis le début de l’année 2025. Cette perte de validité intervient automatiquement, même si la date de validité initiale mentionnait une échéance postérieure.
En pratique, si votre diagnostic date de 2019, il ne pourra pas être utilisé pour mettre en vente votre bien, et cela même si vous respectiez, à l’époque, la durée de validité théorique de dix ans.
Quelles conséquences pour les vendeurs ?
Si vous n’avez pas procédé à un nouveau DPE depuis juillet 2021, il est impératif d’en commander un auprès d’un professionnel certifié avant de mettre en ligne une annonce ou de signer un compromis de vente. Aucun acheteur ni notaire ne pourra accepter un dossier comportant un diagnostic énergétique obsolète. En cas d’absence de DPE valide, la transaction ne pourra pas aboutir ou pourra être contestée.
Pour éviter tout retard dans la vente ou tout risque d’invalidité du dossier, il est conseillé d’anticiper la réalisation du nouveau DPE. À noter : choisir un opérateur certifié est essentiel, car la conformité du rapport est également un gage de sécurité juridique.
Rappel sur les autres diagnostics immobiliers à fournir lors d’une vente
Le DPE n’est qu’un des nombreux diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier. Selon la typologie et l’ancienneté du logement, il faut également présenter des diagnostics concernant l’amiante, le gaz, l’électricité, les termites, l’état des risques et pollutions (ERP), le plomb (CREP) et, sous certaines conditions, un audit énergétique. Leur validité diffère selon le diagnostic et doit être vérifiée avant toute transaction.
- DPE : 10 ans (pour ceux réalisés à partir du 1er juillet 2021)
- Amiante : illimitée si négatif
- Électricité et gaz : 3 ans
- Termites et ERP : 6 mois
- Audit énergétique : 5 ans
Il est essentiel de contrôler les dates de chaque diagnostic afin d'éviter des renouvellements de dernière minute.
En résumé
Si vous détenez encore un DPE de 2019, vous devez absolument le faire remplacer avant toute mise en vente en 2025. La réglementation impose un diagnostic en phase avec les nouvelles méthodes pour protéger tant le vendeur que l’acheteur sur la qualité énergétique du bien. Anticiper ce renouvellement vous permettra d’aborder la mise en vente en toute sérénité.