Transactions concernées
Vente ou Location
Biens concernés
Tout bien situé dans une zone déclarée à risque
Validité du diagnostic
6 mois
Activ'Expertise Landes
Etat des risques
Votre contact : Régis DIDIER
Quand faire un ERP ?
Un ERP doit être mené lorsqu’un bien est mis en vente ou en location. Il s’agit d’un formulaire, qui doit être complété, répertoriant les risques auxquels le bien pourrait être soumis. On pourra ainsi trouver les menaces d’inondation, de séismes, d’exposition au radon, de pollution des sols ou encore minières et technologiques. C’est un formulaire informatif essentiel, qui pourrait prochainement s’enrichir de nouvelles informations. L’ERP peut être complété grâce aux arrêtés préfectoraux et aux plans de prévention, trouvables en mairie ou préfecture.
Conformité
L’ERP est conforme 6 mois.