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24 octobre 2025

Le permis de louer en Nouvelle-Aquitaine : un engagement pour la qualité locative

Dans la région Nouvelle-Aquitaine, le permis de louer a été instauré dans de nombreuses communes afin de lutter contre les logements insalubres ou indécents. Ce dispositif impose aux bailleurs de demander une autorisation préalable auprès de la mairie avant de mettre un bien en location dans certaines villes ou quartiers définis. Il s'agit d’un outil essentiel pour garantir la sécurité, la santé et le confort des locataires tout en valorisant le parc immobilier.Pourquoi ce dispositif ?Protéger les locataires et valoriser le patrimoine bâti sont les principaux objectifs du permis de louer. Le contrôle préalable permet de s’assurer que chaque logement loué répond aux critères légaux de décence et de salubrité, et force les propriétaires à mettre leurs biens aux normes si nécessaire avant toute location.Comment fonctionne le permis de louer ?Avant toute signature de bail ou mise en location, le propriétaire doit déposer une demande d’autorisation auprès de la mairie. Une visite de contrôle du logement peut être effectuée en vue de valider sa conformité. Louer sans permis expose le bailleur à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.Quels avantages pour le territoire ?Des locataires mieux protégés, contre les risques d’habitat dégradé ou dangereux.Une responsabilisation des bailleurs qui doivent maintenir leurs logements en bon état.Un attrait renforcé pour les communes, grâce à la valorisation de leur parc locatif.Communes concernées par le permis de louer en Nouvelle-AquitaineCharente (16)Angoulême, Barbezieux-Saint-Hilaire, Chabanais, Cognac, Couronne, Gond-Pontouvre, Isle-d’Espagnac, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, SoyauxCharente-Maritime (17)SaintesDordogne (24)Bergerac, Roche-ChalaisGironde (33)Ambarès-et-Lagrave, Val-de-Virvée, Bassens, Bègles, Berson, Blaye, Bordeaux, Bourg, Braud-et-Saint-Louis, Cadillac-sur-Garonne, Campugnan, Cars, Castillon-la-Bataille, Cenon, Cubzac-les-Ponts, Etauliers, Eysines, Floirac, Fours, Gauriac, Générac, Gironde-sur-Dropt, Haillan, Langon, Lesparre-Médoc, Lestiac-sur-Garonne, Libourne, Lormont, Mérignac, Mombrier, Peujard, Plassac, Pugnac, La Réole, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saugon, Sauveterre-de-Guyenne, TauriacLandes (40)Morcenx-la-NouvelleLot-et-Garonne (47)Agen, Fumel, Nérac, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tonneins, Villeneuve-sur-LotDeux-Sèvres (79)Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Saint-Maixent-l’École, Thénezay, ThouarsVienne (86)Châtellerault, Gençay, MontmorillonHaute-Vienne (87)Bellac, Limoges

24 septembre 2025

Immobilier : le QR code du DPE, nouvelle référence de fiabilité

Le DPE se modernise avec l'apparition du QR codeÀ compter du 1er septembre 2025, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait peau neuve en intégrant un QR code obligatoire sur chaque document délivré. Cette initiative a pour but de favoriser une plus grande transparence dans les transactions immobilières et de lutter efficacement contre les fraudes.Une validation immédiate pour les acquéreurs et locatairesGrâce à ce nouveau QR code, toute personne intéressée par un logement – qu’il s’agisse d’un achat ou d’une location – peut instantanément consulter la version officielle du DPE en accédant directement à la base de données de l’Ademe. Cette vérification se fait en scannant simplement le code présent sur le rapport, remplaçant ainsi l’ancienne méthode, jugée peu pratique, qui nécessitait la saisie d’un long identifiant à 13 chiffres.Un enjeu crucial pour la confiance dans l’immobilierJusqu’à présent, une grande quantité de diagnostics falsifiés était recensée chaque année, atteignant près de 70 000 cas. Ce phénomène portait préjudice à la fiabilité du secteur et à la sécurité des particuliers. Avec la montée en puissance de la réglementation, notamment avec la loi Climat et Résilience qui restreint progressivement la location des biens énergivores, la certification et l’exactitude du DPE jouent un rôle central dans l’estimation d’un bien.Des conséquences concrètes pour les professionnels du secteurUne sécurisation accrue des transactions immobilières, garantissant l’intégrité des diagnostics remis.Un gage supplémentaire de sérieux et de professionnalisme auprès des clients, rassurés sur la valeur énergétique des biens.La diminution du nombre de litiges éventuels portant sur la consommation énergétique des logements.Vers un renforcement continu du dispositifÀ l’automne prochain, une nouvelle étape sera franchie avec l’arrivée d’un second QR code, destiné, cette fois, à attester des compétences et qualifications des diagnostiqueurs. Cette mesure vise à s’assurer que seuls des experts reconnus interviennent lors des diagnostics, renforçant encore la qualité des informations fournies.Un bilan positif pour tous les acteurs de l’immobilierL’adoption du QR code sur les DPE participe activement à l’assainissement du marché immobilier français. Transparence, fiabilité et confiance sont ainsi placées au cœur des rapports entre vendeurs, acheteurs, locataires et agents immobiliers. Ce nouvel outil s’impose désormais comme une référence pour garantir la véracité des informations énergétiques lors de chaque transaction.

Publié le 06 Août 2025

DPE : la baisse du coefficient électrique peut-elle ralentir la transition écologique

Une évolution réglementaire à fort impactLe gouvernement français a récemment pris la décision d’ajuster le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le faisant passer de 2,3 à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Ce changement s’inscrit dans une volonté d’harmonisation avec les directives européennes, tout en reflétant le paysage énergétique de plus en plus orienté vers les énergies renouvelables en France.Quels effets pour les logements ?Bien que technique en apparence, cette modification du coefficient aura une influence directe sur la classification énergétique des habitations, en particulier celles chauffées à l’électricité. En effet, de nombreux logements gagneront mécaniquement une meilleure étiquette DPE sans qu'aucune rénovation n’ait été réalisée. On estime que près de 850 000 biens sortiront ainsi de la catégorie des « passoires thermiques » simplement par le changement de calcul.Valorisation automatique des logements équipés de chauffage électriqueReclassement positif sans véritable amélioration d’efficacitéModification de la notion même de performance énergétique pour de nombreux propriétairesDes conséquences pour la rénovation et la transition écologiqueCe nouvel outil de calcul peut conduire à un recentrage excessif sur les solutions électriques, au détriment d’autres alternatives performantes comme les chaudières au biogaz ou les systèmes hybrides. De plus, il existe un risque réel de dissociation entre la note DPE et la consommation énergétique des ménages mesurée sur les factures, ce qui pourrait brouiller la lisibilité pour les particuliers. Les propriétaires-bailleurs pourraient également être moins incités à engager des travaux, puisque l’évolution de la classe DPE ne serait plus forcément liée à des rénovations réelles.Des professionnels du secteur préoccupésDe nombreux acteurs de la filière, y compris des artisans et des organismes d’expertise, expriment leurs inquiétudes face à cet ajustement. Ils redoutent que l’élan positif observé en matière de rénovation globale soit freiné. Par ailleurs, cela pourrait désorienter les particuliers dans leur compréhension de la performance énergétique et ralentir les objectifs nationaux fixés pour la décarbonation du parc immobilier dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone.Vers une politique énergétique plus cohérente et équitablePour garantir la confiance des usagers et maintenir un haut niveau d’efficacité dans la rénovation énergétique, il est important que le DPE demeure un outil clair, stable et crédible. Avant de procéder à des modifications aussi déterminantes, une analyse collective approfondie est primordiale. Cela permettra de prendre en compte l’ensemble des impacts et de s’assurer que la transition écologique reste juste et efficace pour tous les acteurs concernés.En définitive, la manière dont seront appliqués ces nouveaux paramètres influencera non seulement la dynamique de rénovation, mais aussi la trajectoire écologique de la France pour les années à venir.

Publié le 15 Juillet 2025

Surface habitable ou surface privative ne plus confondre Carrez et Boutin

Deux notions différentes pour mesurer un logementLorsqu’il s’agit de vendre ou de louer un bien immobilier, les termes de surface habitable et de surface privative reviennent souvent. Pour éviter toute confusion, il est essentiel de distinguer la surface déterminée par la loi Boutin et celle exigée par la loi Carrez, chacune répondant à des exigences précises selon la destination du logement.La loi Boutin : la référence pour la locationMise en place en 2009, la loi Boutin est spécifiquement dédiée à la location de logements. Elle a pour objectif d’offrir une meilleure protection aux locataires en définissant précisément ce qui constitue la surface habitable d’un logement mis en location. On y inclut les espaces de vie tels que les chambres, salons, cuisines, salles d’eau, ainsi que les combles aménagés si ceux-ci sont habitables.Pour respecter la réglementation, le bien loué doit proposer au moins une pièce principale qui cumule soit une surface d’au moins 9 m² avec une hauteur de plafond minimum de 2,20 m, soit un volume de 20 m³. À noter que la surface habitable exclut certains espaces comme les murs, cloisons, cages d’escalier, embrasures de portes, fenêtres, ainsi que les sous-sols, caves, garages, balcons et vérandas non aménagées.La surface calculée selon la loi Boutin figure obligatoirement dans le bail de location des résidences principales, devenant ainsi un critère important pour comparer le prix au mètre carré des biens disponibles à la location.La loi Carrez : indispensable lors d’une vente en copropriétéLa loi Carrez, adoptée en 1996, s’adresse principalement aux copropriétés, c’est-à-dire aux logements situés dans des immeubles soumis à une division en lots. Elle impose aux vendeurs d’indiquer la superficie privative du bien lors de la signature de l’acte de vente.Le calcul Carrez prend en compte toutes les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Ainsi, certains espaces considérés par la loi Boutin peuvent aussi entrer dans le calcul Carrez, mais celui-ci inclut également des annexes comme les greniers, remises, vérandas ou combles non aménagés, dès lors qu’ils respectent la hauteur minimale. En revanche, les balcons, terrasses, loggias et autres espaces ouverts ne sont pas pris en compte.L’indication de la surface Carrez est obligatoire pour toute vente de bien en copropriété d’une superficie de plus de 8 m². En cas d’erreur supérieure à 5 %, l’acheteur peut réclamer une diminution du prix.Confondre Carrez et Boutin : quels sont les risques ?Mal assimiler ces deux modes de calcul peut entraîner des erreurs dans les documents officiels, que ce soit un bail de location ou un acte de vente. Or, la loi impose la transmission exacte de la surface correspondante à chaque situation et type de transaction, sous peine de sanctions ou de négociations à la baisse.Le mesurage reste une tâche pointue nécessitant rigueur et précision. Il est conseillé de recourir à un professionnel du diagnostic immobilier qui dispose de l’expertise et des outils pour garantir la conformité des mesures aux normes en vigueur.En conclusionLa loi Boutin concerne la location et donne la surface habitable, tandis que la loi Carrez intervient dans la vente de biens en copropriété pour déterminer la surface privative. Utiliser le bon calcul selon la situation permet de sécuriser la transaction et d’éviter les litiges. En cas de doute, le recours à un diagnostiqueur qualifié reste la meilleure solution.

Publié le 17 Juin 2025

Pourquoi un diagnostic immobilier de qualité est essentiel

Le métier de diagnostiqueur immobilier est souvent perçu à travers l'utilisation d'outils comme le télémètre ou les sondes. Cependant, il est crucial de comprendre les efforts, tant financiers que temporels, investis pour assurer la fiabilité et la conformité des diagnostics.La vigilance continue des certificationsPour garantir des diagnostics précis et conformes, chaque domaine de compétence, qu'il s'agisse de la performance énergétique, de la détection d'amiante ou de plomb, est soumis à un suivi rigoureux. Ces contrôles sont effectués par des organismes certificateurs accrédités tous les 12 à 18 mois. L'objectif principal est de vérifier la compétence des diagnostiqueurs, l'état de leur matériel, ainsi que leur respect des normes en vigueur.Les implications financièresLe coût des audits et des vérifications nécessaires pour chaque domaine peut varier entre 500 € et 1500 € par diagnostiqueur.Les dépenses ne s'arrêtent pas là : il faut ajouter le prix du matériel de diagnostic, les formations régulières, les logiciels professionnels et leurs mises à jour.Les assurances responsabilité civile professionnelle et l'étalonnage du matériel sont aussi indispensables pour maintenir un haut niveau de qualité.Les risques des diagnostics à bas prixUn diagnostic proposé à un prix très bas peut souvent masquer des manquements aux étapes essentielles de contrôle et de mise à jour. Il est important de se rappeler que ce qui est vendu va bien au-delà d'un simple document PDF. C'est un engagement envers la qualité, validé et contrôlé selon des standards stricts.ConclusionEn fin de compte, la valeur d'un diagnostic immobilier de qualité réside dans le travail méticuleux et souvent invisible qui garantit des rapports fiables et conformes. C'est un processus qui nécessite un engagement constant pour maintenir des standards élevés, assurant ainsi la sécurité et la satisfaction des clients.

Publié le 23 Mai 2025

Termites : que faire en cas de voisinage infesté

Les termites, ces insectes xylophages, sont connus pour causer d'importants dégâts aux structures en bois. Lorsqu'un voisinage est touché, il est essentiel d'agir rapidement pour protéger sa propre habitation. Cet article vous explique comment détecter la présence de termites et quelles mesures prendre pour prévenir une infestation.Comprendre le danger des termitesLes termites se nourrissent de cellulose présente dans le bois et autres matériaux similaires. Leur capacité à creuser des tunnels dans les structures peut gravement endommager les bâtiments, rendant leur détection précoce cruciale. En France, ces nuisibles sont principalement actifs dans les zones désignées par des arrêtés préfectoraux, couvrant actuellement plusieurs départements.Identifier les signes d'une infestationLa détection des termites est souvent difficile car ils se déplacent à l'abri des regards. Cependant, certains indices peuvent révéler leur présence, tels que des éléments en bois qui se fissurent, des portes ou fenêtres qui ferment mal, ou des tunnels de terre le long des fondations. En cas de suspicion, il est impératif de faire réaliser un diagnostic par un professionnel certifié.Obligations en cas de détection de termitesSi un diagnostic confirme la présence de termites, la législation impose certaines obligations. Dans les zones contaminées, les propriétaires doivent faire réaliser des travaux d'éradication par une entreprise spécialisée et déclarer ces travaux à la mairie. Dans les zones non contaminées, une déclaration à la mairie est également requise si des termites sont suspectés.Options de traitement et préventionPour éliminer les termites, le recours à des professionnels est recommandé. Les traitements incluent l'utilisation de pièges empoisonnés et l'application de barrières chimiques dans les structures. Pour prévenir une infestation, il est conseillé de réduire l'humidité autour des fondations, d'éliminer le bois mort du jardin et d'effectuer régulièrement des contrôles des structures en bois.Responsabilités et assuranceDans le cas d'une copropriété touchée, le syndic est responsable de la gestion de l'infestation, incluant la déclaration et la mise en œuvre des traitements. Concernant l'assurance, les dommages causés par les termites ne sont généralement pas couverts, bien que certaines polices puissent inclure le coût du diagnostic.En conclusion, face à la menace des termites, la vigilance et une action rapide sont essentielles pour protéger son habitation et éviter des dégâts coûteux.